Directive Bolkenstein

Publié le 29 Septembre 2005

 

À l’initiative de l’ancien commissaire européen Frits Bolkestein (libéral néerlandais), un projet de directive (loi européenne) sur la libre circulation des services au sein de l’Union européenne est actuellement en discussion.

Cette directive européenne, si elle devait être adoptée, aurait pour conséquence que tous les services fournis au sein de l’Europe des 25 seraient considérés comme des produits économiques ordinaires. Ainsi, des secteurs essentiels comme la culture, l’éducation, les soins de santé et tous les services relevant des systèmes nationaux de protection sociale pourraient être soumis aux mêmes formes de concurrence économique que les marchandises.

 

Une telle évolution entraînerait inéluctablement une détérioration des systèmes légaux de pension, d’aide sociale ou de couverture des soins de santé au profit de systèmes privés. Elle signifierait également la dérégulation de nos systèmes éducatifs et la fin de toute forme de diversité culturelle. En outre, l’application de cette directive aurait pour conséquence la remise en cause des droits des travailleurs tels qu’ils sont consacrés par les lois nationales des pays de l’Union européenne.

 

Dès mars 2004, certains partis politiques et diverses instances nationales et européennes (associations, syndicats, etc.) avaient tiré la sonnette d’alarme. Ils avaient appelé à la mobilisation des forces progressistes pour lutter contre ce projet de directive porteuse de régression sociale.

 

Malgré ces démarches, une large majorité d’Etats membres paraît aujourd’hui favorable à l’adoption rapide de ce projet de directive. S’agissant d’une décision pour laquelle l’unanimité n’est pas requise, aucun gouvernement, et a fortiori, aucun parti politique, ne peut empêcher seul l’adoption de cette directive.

 

Seule une mobilisation forte de la société civile au sein de l’Union pourrait donc empêcher une telle évolution.

 

Il y a urgence à réagir.

 

Le 19 septembre 2005

 

BOLKESTEIN : C¹EST LE MOMENT D¹AGIR !

 

Bonjour,

Contrairement à ce que nous ont dit, au printemps, les Chirac, Hollande, Raffarin, Sarzoky et Strauss-Kahn, la " proposition relative aux services dans le marché intérieur ", mieux connue sous le nom de proposition Bolkestein, n¹a jamais été et n¹est pas dans les poubelles de l¹Histoire.

 Elle n¹a jamais été abandonnée. Elle a fait l¹objet de débats et de propositions d¹amendements dans plusieurs commissions du Parlement européen. Et maintenant, l¹heure des votes décisifs approche. On va tout d¹abord, en commission, voter sur les amendements les 4 et 5 octobre. Puis, soit fin octobre, soit à la mi-novembre (ce n¹est pas encore fixé), on votera en séance plénière, à Strasbourg.

Le premier vote portera sur l¹amendement le plus radical : celui qui demande le rejet.

Si le rejet n¹est pas obtenu, on votera alors sur les amendements au texte. Il y a des amendements qui méritent d¹être soutenus :

- ceux qui limitent le plus le champ d¹application de la directive et en sortent notamment les services publics, la santé, la culture, l¹audiovisuel,

- ceux qui suppriment le principe du pays d¹origine ou son quasi équivalent le principe de la reconnaissance mutuelle ;

- ceux qui soumettent l¹application de cette directive à une harmonisation préalable, secteur par secteur ;

- ceux qui suppriment les dispositions qui rendent inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs ;

- ceux qui suppriment les pouvoirs accrus donnés à la Commission européenne dans les négociations sur l¹AGCS (Accord général sur le Commerce des Services).

Les députés européens vont devoir choisir et se prononcer. Il nous importe de les informer de notre vigilance. Nous connaissons les enjeux. Nous allons observer comment ils se comportent. C¹est cela la démocratie : les élus sont comptables de leurs choix devant les électrices et les électeurs.

Il faut leur faire savoir. Voici, ci-dessous et en pièce jointe, un projet de lettre. Mais vous pouvez aussi leur rendre visite ou leur téléphoner. Voici également, classés par circonscription électorale, les élus des partis démocratiques de Belgique et de France. Tous ne donnent pas leur adresse privée.

L¹URFIG publiera la manière dont chaque élu aura voté. Et ses explications si vous nous les communiquer. Il dépend de nous que cette proposition soit rejetée ou changée. Ceci n¹est qu¹une façon d¹agir. Participer aux autres initiatives est tout aussi important.

Bien cordialement,

Raoul Marc JENNAR

 

 

Ci-joint : Projet de lettre à adresser à un ou plusieurs membres du Parlement européen de votre choix (de préférence ceux de votre circonscription ; un élu est plus sensible à l¹expression de ses électeurs)

 

Date

 Madame, Monsieur,

 Dans les prochaines semaines, vous allez devoir vous prononcer, au Parlement européen, sur la " proposition relative aux services dans le marché intérieur ", mieux connue sous le nom de proposition Bolkestein.

Vous allez en premier lieu devoir vous prononcer sur un amendement qui propose le rejet. Je tiens à vous indiquer que c¹est que je souhaite que vous fassiez. Cette proposition va exactement à l¹encontre du modèle de société que nous tentons de construire depuis plus de deux cents ans. Elle le détruit. Il faut donc la rejeter.

J¹observerai donc comment vous allez voter sur la demande de rejet.

Si le rejet n¹est pas obtenu, vous allez devoir choisir parmi les amendements proposés. Certains sont plus significatifs que d¹autres. Vous aurez le choix entre des amendements qui ne changent pas grand-chose et d¹autres qui réduisent sérieusement le champ d¹application de la directive, qui en soustraient les services publics et la santé, qui suppriment le principe du pays d¹origine ou son quasi équivalent le principe de la reconnaissance mutuelle, qui imposent la priorité à l¹harmonisation secteur par secteur, qui suppriment les dispositions rendant inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs et qui font disparaître les articles qui renforcent le pouvoir de la Commission européenne notamment dans les négociations sur l¹AGCS (il s¹agit de l¹Accord Général sur le Commerce des Services, en négociation permanente à l¹OMC).

J¹observerai comment vous allez voter sur ces questions essentielles.

Et je le ferai savoir.

Vous avez pour devoir de protéger et de conforter notre modèle social. Vous en êtes le dépositaire. Je vous encourage à agir dans ce sens.

Salutations citoyennes distinguées.

Signature

adresse

 

 

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN (Avenue Prés Robert Schuman 67000 STRASBOURG)

BELGIQUE

Collège francophone :

Philippe BUSQUIN (PS)

Véronique DE KEYSER (PS)  

Gérard DEPREZ (MR)

Antoine DUQUESNE (MR) 

Alain HUTCHINSON (PS) 

Pierre JONCKHEER (Ecolo)

Raymond LANGENDRIES (CDH)

Frédérique RIES (MR)

 Marc TARABELLA (PS) 

Collège germanophone :

Mathieu GROSCH (CDH) 

Collège néerlandophone :

Ivo BELET (CD)

Frederika BREPOELS (CD) 

Jean-Luc DEHAENE (CD)

Mia DE VITS (SPa) 

Saïd EL KHADRAOUI (SPa)

Annemie NEYTS-UYTTEBROECK (VLD) 

Bart STAES (AGALEV) 

Marianne THYSSEN (CD)

Johan VAN HECKE (VLD)

Anne VAN LANCKER (SPa)

 

FRANCE

Est :

 

Jean-Marie BEAUPUY (UDF) 

Joseph DAUL (UMP)

Nathalie GRIESBECK (UDF)

Benoît HAMON (PS)

Adeline HAZAN (PS) 

Marie Anne ISLER BEGUIN (Les Verts)

Véronique MATHIEU (UMP)

Pierre MOSCOVICI (PS)

Catherine TRAUTMANN (PS) 

Ile-de-France :

Pervenche BERES (PS)

Marielle DE SARNEZ (UDF)

Harlem DESIR (PS)

Anne FERREIRA (PS)

Nicole FONTAINE (UMP)

Patrick GAUBERT (UMP)

Bernard LEHIDEUX (UDF)

Alain LIPIETZ (Les Verts)

Gilles SAVARY (PS) 

Pierre SCHAPIRA (PS) 

Jacques TOUBON ( UMP)

Francis WURTZ (PCF)

Massif Cental-Centre :

Jean-Pierre AUDY (UMP) 

Bernadette BOURZAI (PS) 

Marie-Hélène DESCAMPS (UMP) 

Janelly FOURTOU (UDF)

Catherine GUY-QUINT (PS)

André LAIGNEL (PS)

Nord-Ouest :

Jean-Louis BOURLANGES (UDF)

Jean-Louis COTTIGNY (PS)

Brigitte DOUAY (PS)

Hélène FLAUTRE (Les Verts)

Jean-Paul GAUZES (UMP)

Jacky HENIN (PCF)

Marie-Noëlle LIENEMANN (PS)

Vincent PEILLON (PS)

Tokia SAIFI (UMP)

Henri WEBER (PS) 

Ouest :

Marie-Hélène AUBERT (Les Verts)

Roselyne BACHELOT-NARQUIN (UMP)

Ambroise GUELLEC (UMP)

Stéphane LE FOLL (PS)

Philippe MORILLON (UDF)

Bernard POIGNANT (PS)

Marie-Line REYNAUD (PS)

Yannick VAUGRENARD (PS)

Bernadette VERGNAUD (PS)

Sud-Est :

Jean-Luc BENHAMIAS (Les Verts)

Guy BONO (PS)

Marie-Arlette CARLOTTI (PS)

Thierry CORNILLET (UDF)

Claire GIBAULT (UDF) 

Françoise GROSSETETE (UMP)

Michel ROCARD (PS)

Martine ROURE (PS)

Ari VATANEN (UMP)

Mme. Dominique VLASTO (UMP)  

Sud-Ouest :

Kader ARIF (PS)  

Françoise CASTEX (PS)  

Jean-Marie CAVADA (UDF)

Christine DE VEYRAC (UMP)

Alain LAMASSOURE (UMP)

Anne LAPERROUZE (UDF)  

Robert NAVARRO (PS)  

Gérard ONESTA ( Les Verts)  

Béatrice PATRIE (PS)

Rédigé par JP

Publié dans #ça n'engage que moi

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